Statuts
Statuts Déposés en Préfecture de Haute Savoie le 10 décembre 1998.Parus au JO le 26 décembre 1998 sous le n° 1743.
Modifiés à l'Assemblée Générale du Comité de Quartier du 31 janvier 2001, Parus au JO 3 mars 2001 n°1762
Modifiés à l'Assemblée Générale du 13 mars 2014.
STATUTS
Art 1 Il est constitué sous le régime de la Loi du 1" juillet 1901 une association à but non lucratif dite COMTE DE QUARTIER ANNECY NOVEL TEPPES dont le siège social est : Local Municipal, 4, rue Louis Armand, 74000 ANNECY.
Art 2 Les Buts :
Elle a pour but de favoriser dans le quartier l'expression des habitants et les relations entre les différentes générations et, ainsi, améliorer la qualité de vie du quartier.
Elle agit suivant les principes laïques de la liberté de pensée, de la liberté d'expression pour un épanouissement le plus large des personnes, soucieuse de justice sociale et attachée à la paix. Elle s'interdit tout prosélytisme politique ou religieux.
Art 3 Elle a pour objectif :
de créer des relations entre les habitants du quartier, de les informer, de les questionner afin que les améliorations prévues dans le quartier se fassent avec les habitants, de créer des relations suivies avec les administrations et les associations du quartier qui concourent aux mêmes buts qu'elle, avec des moyens différents, de formaliser les besoins exprimés auprès de la commune d'Annecy.
Art 4 Elle se donne comme moyens d'action :
l'organisation de permanences régulières,
l'édition d'un journal d'information distribué à tous les habitants du quartier,
l'organisation de manifestations ouvertes au public favorisant les relations entre les habitants, les fonds recueillis devront permettre de financer exclusivement des actions sociales, la participation aux Assemblées Générales (A.G) ou réunions des Associations du quartier.
Art 5 Peut devenir membre du Comité de Quartier toute personne qui adhère aux buts et objectifs des présents statuts et qui paie sa cotisation.
Art 6 La qualité de membre se perd :
- par démission,
- par non-paiement de sa cotisation,
- par radiation prononcée par le bureau pour tout acte contraire aux buts de l'association.
Art 7 Un règlement intérieur, établi par le bureau et approuvé par le Conseil d'Administration (C.A), pourra préciser les modalités des présents statuts.
Art 8 Le Comité de Quartier est administré par un Conseil comprenant :
les membres de droit suivants :
Les Présidents d'associations du Quartier ou leurs représentants agréés par le Comité (associations de commerçants, Annecy Novel Animation, Maison de 1 ' Enfance, PASSAGE , Maison des Jeunes et de la Culture, Association des Paralysés de France ...)
les membres élus :
Neuf au moins, vingt au plus, non déchus de leurs droits civiques, élus pour trois ans par l'A.G au scrutin uninominal à un tour, à la majorité simple des suffi-ages exprimés, les candidats ayant le plus de voix étant élus. Les membres sortants sont rééligibles. Toute personne adhérente depuis au moins un an, à la date de l'élection peut être candidate au C.A. En cas de vacance de poste d'administrateur élu, le C.A pourvoit à son remplacement, provisoirement, en attendant la prochaine A.G. Les pouvoirs des membres ainsi élu prennent fin à l'époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.
Art 9 Le conseil d'Administration :
- élit en son sein, à bulletin secret le Président et les membres du bureau,
- arrête le budget préparé par le bureau,
- désigne les mandataires devant représenter le Comité de Quartier,
- statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l'A.G.
Art 10 Le C.A se réunit ordinairement trois fois par an, convoqué par le bureau. Ce dernier doit obligatoirement le convoquer si la demande écrite en est faite par le quart au moins du C.A. Il est tenu procès-verbal des séances signé du Président et du Secrétaire de séance.
Art 11 Les membres du C.A ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leurs fonctions électives. Cependant, les frais et débours occasionnés par leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Art 12 Aucun membre du C.A ne doit se servir de son titre, s'il n'est pas délégué officiellement à cet effet.
Art 13 Le Président et le bureau sont élus pour un an par les membres du CA qui suit l'Assemblée Générale.
Le bureau est l'organe d'exécution des décisions prises par le C.A. Le nombre de membres est compris entre trois et neuf dont : 1 Président, 1 Secrétaire, 1 Trésorier, et éventuellement 1 Vice - Président, 1 Secrétaire adjoint, 1 Trésorier adjoint et plusieurs membres.
Art 14 L'A.G se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu'elle est convoquée par le C.A ou sur demande écrite du quart de ses membres.
Elle délibère sur toutes les questions posées par ses membres et sur les documents présentés
par le C.A. :
- situation financière et bilan,
- rapport de fonctionnement, rapport d'orientation. Elle comprend :
- les membres de droit,
- les adhérents à jour de leur cotisation.
Seuls votent les présents.
Art 15 Commissaires aux Comptes :
L'A.G. , en application des lois en vigueur, désignera deux Commissaires aux Comptes qui devraient certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière du Comité de Quartier à la fin de l'exercice.
Art 16 Ressources :
Les ressources annuelles du Comité de Quartier sont :
les cotisations de ses membres,
les participations des adhérents aux activités organisées,
les subventions obtenues,
les ressources créées à titre exceptionnel avec l'agrément des autorités compétentes (ex :
tombola),
les fonds recueillis lors de manifestations ouvertes au public, destinés exclusivement à financer
des actions sociales,
les participations des membres bienfaiteurs.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par ses dépenses et ses recettes. Il est établi chaque année un bilan et un compte de résultat.
Art 17 Modification des statuts et dissolution :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du bureau, du C.A. ou du 1/10 des membres dont devrait se composer l'A.G.
La convocation à l'A.G. extraordinaire doit parvenir au moins un mois à l'avance.
Art 18 L'A.G. appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité de Quartier et convoquée à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'A.G. est convoquée à nouveau mais à quinze jours d'intervalle.et cette fois peut délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.
La dissolution doit être votée par au moins les 2/3 des membres présents.
Art 19 En cas de dissolution, l'A.G. désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens. L'actif, après paiement de toutes les charges et frais de liquidation sera dévolu à une association du quartier à but non lucratif poursuivant un but social similaire au Comité de Quartier.